Aperçu

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) a été promulguée en juin 2018 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La CCPA a imposé des réglementations aux entreprises qui collectent des données individuelles et visait à donner aux consommateurs le droit de savoir ce qui a été collecté, le droit de demander la suppression d'informations, le droit de refuser la vente d'informations et le droit à la non-discrimination lors de l'exercice des droits en vertu de la CCPA.

Qu'est-ce qui a changé ?

• Lors de sa promulgation initiale, la CCPA exemptait les données des employés et les données interentreprises.
• Suite à la promulgation du California Privacy Rights Act (CPRA), ces exemptions prendront fin le 1er janvier 2023.
• Les employeurs devront se préparer à se conformer aux réglementations en matière de confidentialité qui ne s’appliquaient pas auparavant à la relation employeur-employé.

Remarque : Afin de disposer de plus de temps pour effectuer les ajustements nécessaires, l'application de la CPRA ne commencera pas avant le 1er juillet 2023 et ne s'appliquera qu'aux infractions commises à compter du 1er juillet 2023.

Qui sont les entreprises couvertes ?

Pour être considérée comme couverte, une entreprise doit être :

Une entité à but lucratif qui collecte et contrôle les informations personnelles des consommateurs californiens et au moins l'une de celles-ci :

• Au 1er janvier de l'année civile, le chiffre d'affaires annuel brut mondial était supérieur à 25 000 000,00 $ au cours de l'année civile précédente.
• Seul ou en combinaison, achète, vend ou partage chaque année des informations personnelles de 100 000 consommateurs ou ménages californiens ou plus ; ou
• Tire 50 % ou plus de ses revenus annuels de la vente ou du partage des informations personnelles des consommateurs californiens.

Exigences de haut niveau

À compter du 1er janvier 2023, les employeurs couverts doivent se préparer à :

• Fournir aux résidents de Californie un avis de divulgation de confidentialité spécifique
• Répondre aux demandes de confidentialité des résidents de Californie
  • Les résidents de Californie peuvent demander une liste des informations les concernant qui ont été collectées
  • Les résidents de Californie peuvent également demander que les données soient corrigées ou supprimées
    • Si les données servent à un objectif commercial requis, il est acceptable de refuser la demande de suppression.

Quelles sont les responsabilités de Paycor ?

Paycor est un fournisseur de services au sens de la CPRA. Cela signifie que Paycor peut vous aider à respecter certaines exigences, mais il incombe à l'employeur de se conformer à la CPRA.

Les employeurs doivent consulter leur conseiller juridique pour confirmer si la loi s’applique à leur organisation, évaluer les pratiques actuelles de collecte de données et établir un processus de traitement des demandes de confidentialité et des avis de divulgation.

À compter du 1er janvier 2023, les clients peuvent contacter Paycor pour obtenir de l'aide concernant les demandes de données collectées, de modification de données et de suppression de données.

• Toutes les demandes CCPA des employés californiens doivent être envoyées par un contact client répertorié sur le compte.
  • Paycor ne traitera pas les demandes CCPA directement des employés
• Si vous recevez une demande CCPA d'un employé, contactez l'équipe d'assistance Paycor
• Après le premier contact, vous recevrez un e-mail demandant le type de demande CCPA ainsi que le nom et le numéro de l'employé.
  • Les types de demandes CCPA incluent la suppression de données, la modification de données et le rapport de données
• Une fois le type de demande, le nom et le numéro de l'employé fournis, l'équipe d'assistance gérera la demande avec un dossier d'assistance.

Note:

• Les employeurs disposent de 45 jours à compter de la date de la demande pour effectuer toute action nécessaire.
• Paycor fera tout son possible pour répondre aux questions dans les plus brefs délais.

Ressource de l'agence

Consultez l’ aperçu et les questions fréquemment posées du CCPA de Californie.